Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 octobre 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie e
Proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorabl
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersé
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée