Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
91
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
21 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
20 octobre 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
14 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
22 juillet 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 juillet 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
22 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
22 juillet 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 21 octobre 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République