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Proposition de loin°51510Navette

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Écologiste et Social

Paris (3e circonscription)

Déposé il y a 49 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

49

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

3 avril 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

3 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

2 avril 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

2 avril 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Réunion de commission

1 avril 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

25 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

25 mars 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

12 mars 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

12 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

1er dépôt d'une initiative.

13 février 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

13 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Assemblée nationale

13 février 2025

1re lecture — Sénat

En cours

depuis le 3 avril 2025

Informations

AuteurLéa Balage El Mariky
GroupeÉcologiste et Social
CirconscriptionParis (3e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51510
Dépôt13 février 2025
Dernière action3 avril 2025

Liens

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