Proposition de loin°51338En commission
Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
BF
Bruno Fuchs
Les Démocrates
Déposé il y a 450 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
450
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBruno Fuchs
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action21 janvier 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République