Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Danielle Simonnet
Écologiste et Social
Paris (15e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (22)
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Stéphane Peu
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (2e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Bouches-du-Rhône (5e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Damien Girard
Écologiste et Social
Morbihan (5e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
Jean-Paul Lecoq
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Maritime (8e circonscription)
Cosigné le 24 septembre 2025
+ 10 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques