Projet de loin°51276En commission
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
BL
Bastien Lachaud
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 455 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
455
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurBastien Lachaud
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt16 janvier 2025
Dernière action16 janvier 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République