Proposition de loin°52796En commission
Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
ES
Eva Sas
Écologiste et Social
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Affaires sociales28 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEva Sas
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales