Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Estelle Youssouffa
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mayotte (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Alexandre Portier
Droite Républicaine
Rhône (9e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Sylvain Berrios
Horizons & Indépendants
Val-de-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 8 avril 2025
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République