Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (29)
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Emmanuel Mandon
Les Démocrates
Loire (3e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Karl Olive
Ensemble pour la République
Yvelines (12e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 27 juin 2025
+ 17 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
18 février 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 février 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République