Proposition de loin°52429Adopté
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 288 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
288
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires étrangères
Dépôt2 juillet 2025
Dernière action7 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires étrangères