Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Affaires étrangères
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
7 avril 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
30 mars 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
18 décembre 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
17 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
17 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
29 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
29 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
2 juillet 2025 · AN1-DEPOT
Etude d'impact
2 juillet 2025 · AN1-ETI
Accord international
2 juillet 2025 · AN1-ACIN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 juillet 2025 · AN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
2 juillet 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires étrangères