Proposition de loin°52930En commission
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
RD
Romain Daubié
Les Démocrates
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRomain Daubié
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République