Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Maud Petit
Les Démocrates
Val-de-Marne (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (34)
Sandrine Josso
Les Démocrates
Loire-Atlantique (7e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Côtes-d'Armor (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Mikaele Seo
Ensemble pour la République
Wallis-et-Futuna (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Val-de-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Marie-Charlotte Garin
Écologiste et Social
Rhône (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Céline Hervieu
Socialistes et apparentés
Paris (11e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Jean-Marie Fiévet
Ensemble pour la République
Deux-Sèvres (3e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Olivier Serva
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Marne (5e circonscription)
Cosigné le 28 janvier 2025
+ 22 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République