Étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (8)
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Patrick Hetzel
Droite Républicaine
Bas-Rhin (7e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Philippe Gosselin
Droite Républicaine
Manche (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Julien Dive
Droite Républicaine
Aisne (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République