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Proposition de loi51472En commission

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 434 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

434

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt6 février 2025
Dernière action6 février 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée