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Proposition de loin°51157En commission

Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

Droite Républicaine

Côtes-d'Armor (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Finances

Commission

—

Amendements

0

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionCôtes-d'Armor (3e circonscription)
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N51157
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024

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