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Proposition de loi53409En commission

Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques

MT

Matthias Tavel

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Déposé il y a 114 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

114

Jours en cours

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Informations

AuteurMatthias Tavel
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt23 décembre 2025
Dernière action23 décembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques