Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
113
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
15 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
14 octobre 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
7 octobre 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 septembre 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
24 juin 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
24 juin 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
24 juin 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 15 octobre 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République