Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
21 octobre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
21 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée