Projet de loin°51263En commission
Instauration de conventions citoyennes
HD
Hendrik Davi
Écologiste et Social
Déposé il y a 456 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
456
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurHendrik Davi
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt15 janvier 2025
Dernière action15 janvier 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République