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Proposition de loin°51329Adopté

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Louise Morel

Louise Morel

Les Démocrates

Bas-Rhin (6e circonscription)

Déposé il y a 441 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

441

Jours en cours

Co-signataires (1)

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Les Démocrates

Vienne (4e circonscription)

Cosigné le 23 janvier 2025

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

7 avril 2026 · PROM-PUB

Discussion en séance publique

26 mars 2026 · AN2-DEBATS-SEANCE

Décision

26 mars 2026 · AN2-DEBATS-DEC

Réunion de commission

25 février 2026 · AN2-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

25 février 2026 · AN2-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

18 février 2026 · AN2-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

18 février 2026 · AN2-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

18 décembre 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

18 décembre 2025 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

18 décembre 2025 · AN2-DEPOT

Renvoi en commission au fond

18 décembre 2025 · AN2-COM-FOND-SAISIE

Dépôt de rapport

10 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

Dépôt d'une initiative en navette

7 mars 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

7 mars 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Réunion de commission

6 mars 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Discussion en séance publique

6 mars 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

6 mars 2025 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

20 février 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Réunion de commission

19 février 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Réunion de commission

19 février 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

Nomination de rapporteur

5 février 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Réunion de commission

5 février 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION

1er dépôt d'une initiative.

21 janvier 2025 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

21 janvier 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurLouise Morel
GroupeLes Démocrates
CirconscriptionBas-Rhin (6e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N51329
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action7 avril 2026
Co-signataires1

Liens

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Commission saisie

LOI

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