Proposition de loin°51329Adopté
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
LM
Louise Morel
Les Démocrates
Déposé il y a 450 jours
Parcours législatif
5
6
Étape 5/6 — Adopté
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
450
Jours en cours
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Statut actuel
Adopté
Texte adopté définitivement
Informations
AuteurLouise Morel
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt21 janvier 2025
Dernière action7 avril 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République