Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2026
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
3 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République