Projet de loin°50175En commission
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
CL
Constance Le Grip
Ensemble pour la République
Déposé il y a 635 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
635
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurConstance Le Grip
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt20 juillet 2024
Dernière action20 juillet 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République