Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
Laurent Jacobelli
Rassemblement National
Moselle (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (80)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Anchya Bamana
Rassemblement National
Mayotte (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Bruno Bilde
Rassemblement National
Pas-de-Calais (12e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 15 octobre 2024
+ 68 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République