Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Marietta Karamanli
Socialistes et apparentés
Sarthe (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (37)
Boris Vallaud
Socialistes et apparentés
Landes (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Marc Pena
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (11e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Céline Thiébault-Martinez
Socialistes et apparentés
Seine-et-Marne (9e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Paris (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Alain David
Socialistes et apparentés
Gironde (4e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Valérie Rossi
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (2e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Charles Sitzenstuhl
Ensemble pour la République
Bas-Rhin (5e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 27 mars 2025
+ 25 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République