Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Finances
Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire