Projet de loin°51474En commission
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
SP
Stéphane Peu
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 433 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
433
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurStéphane Peu
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt7 février 2025
Dernière action7 février 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République