AccueilTextesInscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simp
Projet de loi50969En commission

Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Xavier Breton

Xavier Breton

Droite Républicaine

Ain (1e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

0

Jours en cours

Co-signataires (20)

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Droite Républicaine

Savoie (3e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Ian Boucard

Ian Boucard

Droite Républicaine

Territoire de Belfort (1e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Justine Gruet

Justine Gruet

Droite Républicaine

Jura (3e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Michel Herbillon

Michel Herbillon

Droite Républicaine

Val-de-Marne (8e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Philippe Juvin

Philippe Juvin

Droite Républicaine

Hauts-de-Seine (3e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Yannick Neuder

Yannick Neuder

Droite Républicaine

Isère (7e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Droite Républicaine

Savoie (2e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Droite Républicaine

Maine-et-Loire (3e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Nicolas Ray

Nicolas Ray

Droite Républicaine

Allier (3e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Droite Républicaine

Aube (2e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Droite Républicaine

Cantal (1e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Droite Républicaine

Haute-Savoie (4e circonscription)

Cosigné le 19 février 2025

+ 8 autres co-signataires

Actes législatifs

1er dépôt d'une initiative.

29 novembre 2024 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

29 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Lois constitutionnelles

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurXavier Breton
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionAin (1e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N50969
Dépôt29 novembre 2024
Dernière action29 novembre 2024
Co-signataires20

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République