Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives

Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (20)

Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Michel Herbillon
Droite Républicaine
Val-de-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Philippe Juvin
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Yannick Neuder
Droite Républicaine
Isère (7e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Vincent Rolland
Droite Républicaine
Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025

Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 19 février 2025
+ 8 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
29 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
29 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République