Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
37
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
23 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 septembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Non identifiée
Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérê
Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'Ét
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes
Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre l
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée