AccueilTextesProposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Projet de loi50449En commission

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 37 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

37

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt de rapport

23 octobre 2024 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

16 septembre 2024 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

16 septembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N50449
Dépôt16 septembre 2024
Dernière action23 octobre 2024

Commission saisie

NON

Commission non identifiée