Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
274
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
12 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
11 février 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
11 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
4 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
14 mai 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
14 mai 2025
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 12 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires culturelles et de l'éducation