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Projet de loi50343En commission

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 582 jours

Parcours législatif

2
3
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5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

Amendements

582

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 septembre 2024
Dernière action11 septembre 2024

Commission saisie

LOI

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République