Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (41)
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Maxime Amblard
Rassemblement National
Meuse (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Matthieu Bloch
Union des droites pour la République
Doubs (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Pierre-Henri Carbonnel
Union des droites pour la République
Tarn-et-Garonne (1e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
Sébastien Chenu
Rassemblement National
Nord (19e circonscription)
Cosigné le 9 juillet 2026
+ 29 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
23 juin 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission des affaires économiques