Proposition de loin°52972En commission
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
PC
Pierre-Yves Cadalen
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPierre-Yves Cadalen
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action26 novembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales