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Proposition de loi53720Navette

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

JM

Jean-Paul Mattei

Les Démocrates

Déposé il y a 71 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

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Statut

Finances

Commission

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71

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Informations

AuteurJean-Paul Mattei
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt4 février 2026
Dernière action27 mars 2026

Commission saisie

FIN

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire