Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
85
Jours en cours
Actes législatifs
Conclusion du conseil constitutionnel
6 novembre 2025 · CC-CONCLUSION
Promulgation d'une loi
6 novembre 2025 · PROM-PUB
Saisine du conseil constitutionnel
30 octobre 2025 · CC-SAISIE-PM
Décision
29 octobre 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
28 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
28 octobre 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Décision de la CMP
28 octobre 2025 · CMP-DEC
Nomination de rapporteur
27 octobre 2025 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
27 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt du rapport d'une CMP
27 octobre 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Réunion de commission
22 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
22 octobre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
22 octobre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'un projet de loi
22 octobre 2025 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
22 octobre 2025 · CMP-SAISIE
Réunion de commission
20 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
20 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Dépôt d'une initiative en navette
16 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
15 octobre 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Nomination de rapporteur
15 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
15 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
13 août 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 août 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
13 août 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République