Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (219)
Didier Le Gac
Ensemble pour la République
Finistère (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Yannick Favennec-Bécot
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Mayenne (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Christophe Blanchet
Les Démocrates
Calvados (4e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Graziella Melchior
Ensemble pour la République
Finistère (5e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Xavier Roseren
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (6e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
Richard Ramos
Les Démocrates
Loiret (6e circonscription)
Cosigné le 14 janvier 2025
+ 207 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques