Proposition de loin°50676En commission
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
RD
Romain Daubié
Les Démocrates
Déposé il y a 548 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
548
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurRomain Daubié
GroupeLes Démocrates
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt15 octobre 2024
Dernière action15 octobre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques