Proposition de loin°50436Séance publique
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
ED
Edwige Diaz
Rassemblement National
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
3
4
5
6
Étape 3/6 — Séance publique
Débattu en séance plénière
Débattu en séance plénière
Séance publique
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
Séance publique
Débattu en séance plénière
Informations
AuteurEdwige Diaz
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action31 octobre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République