Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
31 juillet 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
31 juillet 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée