Proposition de loin°52951En commission
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
VS
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurViolette Spillebout
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques