Projet de loin°51696En commission
Permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire
NR
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Déposé il y a 395 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
395
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNicolas Ray
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 mars 2025
Dernière action17 mars 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République