AccueilTextesInstaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législ
Proposition de loi50905En commission

Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie

NR

Non renseigné

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Déposé il y a 513 jours

Parcours législatif

2
3
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6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

513

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales