Proposition de loin°52531En commission
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
MB
Manuel Bompard
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurManuel Bompard
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République