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Projet de loi53600Navette

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 87 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Développement durable

Commission

Amendements

87

Jours en cours

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Statut actuel

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Transmission entre AN et Sénat

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt19 janvier 2026
Dernière action31 mars 2026

Commission saisie

DÉV

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire