Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Développement durable
Commission
—
Amendements
162
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
30 juin 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
15 juin 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
15 juin 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
10 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
10 juin 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
3 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
31 mars 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
31 mars 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
31 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
31 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
25 mars 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
19 janvier 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
19 janvier 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
19 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire