Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
322
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
12 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Décision
11 juin 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
4 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 juillet 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
25 juillet 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
25 juillet 2024
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 12 juin 2025
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République