Proposition de loin°51708En commission
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
DS
Danielle Simonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 394 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
394
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanielle Simonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt18 mars 2025
Dernière action18 mars 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire