AccueilTextesInstaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de
Proposition de loi52769En commission

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

AM

Alexandra Martin

Droite Républicaine

Déposé il y a 212 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires sociales

Commission

Amendements

212

Jours en cours

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Informations

AuteurAlexandra Martin
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires sociales