Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
100
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
27 mai 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
27 mai 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
20 mai 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
17 février 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 28 mai 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République