Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (22)
Max Mathiasin
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Guadeloupe (3e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Béatrice Piron
Horizons & Indépendants
Yvelines (3e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Philippe Bonnecarrère
Non inscrit
Tarn (1e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Républicaine
Cher (2e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Marie-Philippe Lubet
Ensemble pour la République
Loiret (1e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Christelle Minard
Droite Républicaine
Eure-et-Loir (2e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Thierry Sother
Socialistes et apparentés
Bas-Rhin (3e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
Constance de Pélichy
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Loiret (3e circonscription)
Cosigné le 22 mai 2026
+ 10 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République