AccueilTextesProposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients
Proposition de loi53015En commission

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 188 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

188

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt10 octobre 2025
Dernière action10 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée