Port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
Olivier Fayssat
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (6e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (15)
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Hanane Mansouri
Union des droites pour la République
Isère (8e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Antoine Valentin
Union des droites pour la République
Haute-Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Frédéric-Pierre Vos
Rassemblement National
Oise (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Bartolomé Lenoir
Union des droites pour la République
Creuse (1e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sophie Ricourt Vaginay
Union des droites pour la République
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
Sophie-Laurence Roy
Rassemblement National
Yonne (2e circonscription)
Cosigné le 13 octobre 2026
+ 3 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
13 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
13 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article
Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilis
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République