AccueilTextesProposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et
Projet de loi51562En commission

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 422 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

422

Jours en cours

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
Dépôt18 février 2025
Dernière action18 février 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée